Demande d’enquête sur la conduite professionnelle de Me Yolande James

La prière à Saguenay: Un jugement très attendu partout au Québec

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Article paru dans le bulletin Cité Laïque no. 16

Après le premier à Ville de Laval en 2006, le second procès sur la prière municipale devant le Tribunal des droits de la personne s’est terminé le 26 février 2010 à Saguenay, le royaume du maire ultra catholique Jean Tremblay. Le jugement est attendu au cours des prochains mois.

Il s’agit de l’aboutissement d’une longue lutte entreprise par le MLQ depuis la première plainte portée en 1993 contre la récitation de la prière à l’ouverture des assemblées publiques du conseil municipal à Outremont. La Commission des droits de la personne a donné chaque fois raison au MLQ : à Outremont, à la Communauté urbaine de Montréal, à Laval, à Saguenay, à Verdun et à Trois-Rivières.

Après avoir entendu toute la province, les commissaires Bouchard-Taylor, bien qu’ils soient des chantres notoires de la laïcité « ouverte », avaient à leur tour recommandé l’abandon du rite de la récitation de la prière dans les institutions municipales.

Pourquoi un deuxième procès après celui de Laval?

Le Tribunal des droits de la personne a réaffirmé dans le dossier de Laval ce que la Cour suprême du Canada elle-même avait déclaré à plusieurs reprises : «Lorsque l’État et les pouvoirs publics sont en cause, seule l’obligation de neutralité est en mesure de garantir l’égalité de tous».

Mais voilà, il s’agit d’une interprétation jurisprudentielle de la garantie constitutionnelle à la liberté de religion et de conscience puisqu’il n’existe aucun texte législatif déclarant explicitement la laïcité de l’État, de l’action gouvernementale et de ses agents.

En somme, il est toujours permis de tester devant les tribunaux de nouveaux arguments sur l’étendue de cette obligation de neutralité et, pourquoi pas, de la contester. Le maire Tremblay s’est empressé de le faire à même les fonds publics de sa ville.

Les récentes pirouettes du ministre Tony Tomassi sur l’enseignement religieux dans les Centres de la petite enfance démontrent bien, en l’absence de toute déclaration de laïcité de l’État dans la Charte des droits et libertés de la personne, la fragilité du concept de neutralité de l’État et la nécessaire vigilance des citoyens.

Les questions en jeu au procès de Saguenay

Le MLQ a plaidé que toutes les municipalités du Québec étaient assujetties au précédent judiciaire établi par le jugement de 2006 du Tribunal des droits de la personne qui ordonnait à Ville de Laval de cesser la récitation de la prière. Si le Tribunal donne raison au MLQ, le principe de neutralité devrait s’appliquer impérativement à toutes les institutions publiques du Québec et à tous les domaines de l’action gouvernementale.

La présence de symboles religieux dans une salle où se réunit en public le conseil municipal pour y délibérer des affaires de la ville fait aussi partie du débat. Un organisme de l’État peut-il conférer un caractère religieux à un lieu public qui doit être accessible à tous sans distinction? Et cet affichage contrevient-il à l’obligation de neutralité en imposant, contre leur gré, un symbole religieux aux participants?

La Commission des droits de la personne ayant refusé de saisir elle-même le Tribunal pour une deuxième fois, le MLQ a dû prendre la relève et assumer le rôle de la Commission devant le Tribunal des droits de la personne. Une tendance se manifeste à la Commission de limiter ses interventions auprès du Tribunal ; le MLQ a fait valoir que le Tribunal devrait lui accorder tous les frais encourus pour exercer un recours dont la portée est de nature quasi-constitutionnelle.

La Charte des droits et libertés de la personne accorde aux organismes voués à la défense des droits et libertés le droit d’intervenir devant le Tribunal mais ne lui en donne pas les moyens financiers. On se retrouve donc devant la situation absurde où la Commission des droits de la personne, après avoir reconnu le bien fondé de la plainte d’une victime, refuse d’aller plus loin pendant que le maire de Saguenay mène son combat pour le Christ aux frais de la municipalité.

Le Mouvement Laïque Québécois exige la démission de la ministre James

Communiqué de presse du MLQ – 23 mars 2010

La ministre de l’Immigration et des communautés culturelles, Mme Yolande James, a déclaré publiquement le 22 mars 2010 sur les ondes de Radio- Canada être en faveur de la récitation de la prière aux assemblées publiques du conseil municipal de Ville de Saguenay, alors que le Tribunal des droits de la personne délibère depuis le 26 février2010 sur cette question et doit rendre son jugement dans quelques mois.

Par ses déclarations;

  • la ministre contrevient au principe constitutionnel de séparation du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire en tentant d’influencer le Tribunal par ses propos;
  • la ministre prend parti en faveur de Ville de Saguenay au détriment du citoyen- plaignant, M. Alain Simoneau, alors que la Commission des droits de la personne avait pourtant reconnu, dans un avis précédant le procès devant le Tribunal, que la récitation de la prière est discriminatoire et porte atteinte à la liberté de conscience, en vertu des articles 3 et 10 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne;
  • la ministre défie pas moins de cinq avis de la Commission des droits de la personne donnant toujours raison aux citoyens-plaignants, et défie aussi ouvertement le jugement rendu le 22 septembre 2006 par le Tribunal des droits de la personne ordonnant à Ville de Laval de cesser la récitation de la prière aux assemblées publiques du conseil municipal.

Parce qu’elle n’a pas su respecter le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire et parce qu’elle désavoue par ses déclarations inconsidérées la crédibilité des décisions rendues par la Commission des droits de la personne et le Tribunal des droits de la personne, le Mouvement laïque québécois ( MLQ) considère que la ministre a failli à ses devoirs les plus élémentaires et demande la démission de Mme Yolande James de ses fonctions de ministre.

Le MLQ souhaite enfin que le dossier de la laïcité des institutions publiques de l’État soit désormais confié, comme il se doit, au ministère de la Justice duquel relève la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.

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Conseil national du MLQ

Demande d’enquête à l’égard de la conduite professionnelle de Me Yolande James

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Montréal, le 06 mai 2010

Barreau du Québec
Me Michèle St-Onge, syndique
Maison du Barreau
445, boulevard Saint-Laurent
Montréal QC
H2Y 3T8

OBJET : Demande d’enquête à l’égard de la conduite professionnelle de Me Yolande James

Madame la syndique,

Nous portons à votre attention, pour enquête par votre service, la conduite professionnelle de Me Yolande James, avocate et Ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles dans le gouvernement de l’Honorable Jean Charest, Premier ministre du Québec.

Le 22 mars dernier, vers la fin de l’avant-midi, celle-ci déclarait publiquement et avec insistance, en entrevue sur les ondes de Radio-Canada, être en faveur de la récitation de la prière aux assemblées publiques du conseil municipal de Ville de Saguenay, fustigeant de la sorte les prétentions avancées à l’encontre de cette pratique par un plaignant qui a porté sa cause devant le Tribunal des droits de la personne qui délibère sur cette question depuis le 26 février 2010. Cette cause est fort médiatisée.

Cela étant, Madame James déroge, entre autres, au principe constitutionnel de séparation du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire en tentant indûment d’influencer l’issue de cette instance judiciaire. En effet, Mme James prend nettement parti en faveur de Ville de Saguenay dans ce litige. Il est important de vous souligner que la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse - ci-après désignée Commission - avait déjà reconnu, dans un avis préalable à ce litige, que la récitation de la prière en semblable circonstance est discriminatoire et porte atteinte à la liberté de conscience en dérogation des articles 3 et 10 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.

En outre, il importe de préciser que Mme James défie pas moins de cinq avis de la Commission, lesquels reconnaissent le bien-fondé des plaintes formulées par des citoyens en regard de cette question. Qui plus est, elle porte affront à un jugement rendu le 22 septembre 2006 par le Tribunal des droits de la personne qui ordonnait à Ville de Laval de cesser la récitation de la prière à ses assemblées du conseil municipal. Ce jugement fait autorité.

Ce même 22 mars, environ deux heures plus tôt, soit vers 09:50 h, Mme James déclarait sur les ondes de 98.5 FM, en réponse à une question de l’animateur Paul Arcand, qu’elle ne pouvait commenter le renvoi du CÉGEP Saint-Laurent d’une immigrante refusant de suivre, sans le port de son niqab, des cours de français qui y sont dispensés. Mme James invoquait alors son devoir de réserve puisque, selon ses propres dires, une plainte logée par cette étudiante était à l’étude à la Commission et conséquemment, elle ne pouvait interférer dans ce processus. Ainsi donc, elle devait en être tout autant consciente lorsqu’elle a pris nettement position en faveur de Ville de Saguenay environ deux heures plus tard, la même journée. C’est donc sciemment qu’elle s’est irrégulièrement immiscée dans cette instance judiciaire et ce, au détriment de la partie plaignante. Qui plus est, par lettre datée du 11 décembre 2008, le Ministère de la justice Québec informait le procureur des plaignants dans ladite instance, par l’intermédiaire de la de la Direction du contentieux, qu’il n’interviendrait pas dans cette affaire.

Le Barreau, en tant qu’Ordre professionnel, a des devoirs et obligations à assurer envers la population en général. L’article 2 de la Loi sur le Barreau établit une règle incontournable selon laquelle l’avocat exerce une fonction publique auprès du tribunal et collabore à l’administration de la justice. La conduite de Me James, en sa qualité d’avocate inscrite au tableau de l’Ordre, donc « auxiliaire de la justice » et/ou « officière de la justice », doit être sérieusement examinée, car elle porte atteinte à la dignité de la profession, à l’autorité du tribunal. Les articles 2.01 et 2.01.01 du Code de déontologie des avocats régissent les principes de la conduite à tenir en la matière. Les expressions « auxiliaire de la justice » et « officier de justice » ne sont pas que de bien simples et anodines figures de style. Au contraire, elles sont utilisées régulièrement dans les textes et les jugements.

Me James a adopté une conduite dérogatoire à la déontologie qui la gouverne puisqu’elle s’est détachée de ses devoirs de neutralité, objectivité, modération et dignité. Ce faisant, elle a manqué à son obligation de promouvoir le respect de l’administration de la justice. Clairement consciente du caractère public de son intervention, elle savait ou aurait dû savoir qu’elle représentait tout l’appareil judiciaire. Or donc, la confiance du public envers l’administration de la justice est ébranlée par l’attitude adoptée par Me James. Elle a donc dérogé à la règle du sub judice, ce qui est très grave. Cette règle est fondamentale et a pour objet d’écarter toute influence extérieure du tribunal appelé à rendre une décision dans une affaire donnée, comme c’est malheureusement le cas ici.

Le Mouvement laïque québécois, en sa qualité de partie au litige débattu devant le Tribunal des droits de la personne et relatif à la récitation de la prière à Ville de Saguenay, requiert formellement que vous entrepreniez une enquête en regard de la conduite professionnelle de Me Yolande James et que vous nous informiez des suites de celle-ci.

Les interventions publiques du 22 mars dernier de Me Yolande James sont disponibles auprès de la station 98,5 FM à Montréal, et auprès de la station locale de Saguenay - Chicoutimi - de Radio-Canada. Au cas où vous éprouviez des difficultés à obtenir les enregistrements, nous vous mentionnons comment y accéder.

Nous vous indiquons, pour fin de commodité, l’intitulé de la cause dont il est ici question, à savoir :

Mouvement Laïque Québécois et Alain Simoneau c. Jean Tremblay et Ville de Saguenay Greffe Cour du Québec No : 150-53-000016-081

Nous vous remercions pour l’attention que vous porterez à la présente.

Veuillez croire, madame la syndique, en l’expression de notre haute considération.

______________________

Marie-Michelle Poisson
Présidente du Mouvement laïque québécois

Réponse de Me Michèle St-Onge, Syndique du Barreau du Québec, à la demande d’enquête formulée par le MLQ

Last modified on 2010-07-09 22:25:10 GMT. 0 comments. Top.

Dans sa lettre datée du 1er juin 2010, Me St-Onge prétend - à tort selon nous - qu’elle n’a pas juridiction pour enquêter sur la conduite professionnelle de Me Yolande James.

Pour lire cette réponse dans sa version intégrale, cliquer ici.

Demande de révision de la décision à l’égard d’une Demande d’enquête portant sur la conduite professionnelle de Me Yolande James

Last modified on 2010-07-09 15:51:36 GMT. 0 comments. Top.

Montréal, le 28 juin 2010

Greffe de révision

Maison du Barreau
445, boul. St-Laurent
Montréal (Québec)
H2Y 3T8

OBJET : Demande de révision de la décision de Me Michèle St-Onge, Syndique du Barreau du Québec, à l’égard d’une Demande d’enquête portant sur la conduite professionnelle de Me Yolande James (article 123.4 du Code des professions)

DOSSIER NO : 2010-00164627-MSO

Madame , Monsieur,

Le Mouvement laïque québécois - ci-après désigné MLQ - demande la révision de la décision de madame la Syndique Michèle St-Onge qui rejetait, le 01 juin dernier, une Demande d’enquête formulée par notre mouvement à l’égard de la conduite professionnelle de Me Yolande James.

Nous estimons que cette décision est entachée d’erreurs graves, tant en fait qu’en droit, et elle doit par conséquent être annulée. Nous réaffirmons en outre qu’une enquête sur la conduite professionnelle de Me Yolande James s’impose. Il en va de la saine administration de la justice et de la protection de nos institutions démocratiques, notamment de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire.

Le MLQ avait initié formellement sa démarche auprès de Mme la Syndique St-Onge au moyen d’une lettre qui lui fut expédiée le 19 mai dernier et dans laquelle nous relations les faits suivants :

  • Me James, en sa double qualité d’avocate et de Ministre de l’immigration et des communautés culturelles, disait, le 22 mars dernier, à l’émission radiophonique de l’animateur Paul Arcand, au 98.5 FM Montréal, ne pouvoir commenter le dossier du niqab au Cégep Saint-Laurent puisqu’une plainte avait été logée à la Commission des droits de la personne à ce sujet, cela dans le plus strict et correct respect de l’indépendance des pouvoirs et de son devoir de réserve à cet égard, prenait-elle soin de préciser;
  • Environ deux heures plus tard, sur les ondes de la radio de Radio-Canada, station Saguenay, Me James, toujours en sa double qualité de Ministre et d’avocate, se prononçait nettement en faveur de la récitation de la prière lors des séances du Conseil municipal de Ville Saguenay, appuyant ainsi le M. le maire Tremblay et Ville Saguenay dans le litige les opposant au citoyen Simoneau et au MLQ. Ignorant là totalement son devoir de réserve, elle enfreignait ainsi clairement le Code de déontologie des avocats, plus précisément l’article 2.01.01.;
  • Ce procès est fortement médiatisé dans toute la région du Saguenay;
  • Le Tribunal des droits de la personne délibère sur cette affaire depuis le 28 février 2010 et c’est à lui de décider, sans pression aucune, de la valeur probante des faits soulevés et du droit applicable à ce débat juridique.

Dans sa lettre du 01 juin dernier, dès le premier paragraphe, Mme la Syndique indique que la Demande d’enquête du M.L.Q. est faite « à l’égard de Me Yolande James, avocate et actuelle Ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles au Gouvernement du Québec. » Plus loin, au quatrième paragraphe, Mme la Syndique ajoute : « …les reproches que vous formulez à l’encontre de Me James réfèrent à des propos qu’elle aurait tenus en sa qualité de Ministre et non dans l’exercice de ses fonctions d’avocate. »

(je souligne)

Le MLQ n’a jamais prétendu que les propos de Me Yolande James étaient tenus en sa seule qualité de Ministre, contrairement à ce qu’affirme Mme St-Onge dans sa lettre. Nos vérifications nous permettent d’affirmer que Mme James était, au moment des faits reprochés, membre en règle du Barreau du Québec, ce qu’admet elle-même Mme la Syndique au premier paragraphe de sa lettre.

Mme la Syndique St-Onge reconnaît donc la qualité d’avocate de Me Yolande James lorsque cette dernière s’est prononcée publiquement en faveur de la récitation de la prière lors des séances du Conseil municipal de Ville Saguenay. Le MLQ considère que Mme la Syndique, en déclinant juridiction, a tout simplement pris fait et cause en faveur de Me Yolande James.

Dûment inscrite comme avocate au Tableau de l’Ordre le 22 mars dernier, Me Yolande James était alors assujettie aux règles régissant la profession et elle devait s’y conformer. Une de ces règles est inscrite à l’article 2.01.01. qui se lit comme suit :

L’avocat doit servir la justice.

Il doit soutenir l’autorité des tribunaux. Il ne peut agir de façon à porter préjudice à l’administration de la justice. Il ne peut notamment faire une déclaration publique de nature à nuire à une affaire pendante devant un tribunal.

Afin de mieux éclairer le Comité de révision, nous indiquons que cet article du Code de déontologie des avocats se retrouve sous le Titre DEVOIRS GÉNÉRAUX ET OBLIGATIONS ENVERS LE PUBLIC. C’est un sérieux indice de l’importance que le législateur accorde à ce principe, et chaque avocat inscrit au Tableau de l’Ordre est lié par cet article et doit donc impérativement le respecter, ce que n’a manifestement pas fait Me Yolande James sur les ondes de la radio publique de Radio-Canada, station Saguenay, lorsque, le 22 mars dernier, elle a fait une déclaration publique de nature à nuire à une affaire pendante devant un tribunal.

(je souligne)

Qui plus est, le Code de déontologie des avocats énonce ce qui suit :

3.05.09. L’avocat qui occupe une fonction publique ne doit pas :

b) se servir de sa fonction pour influencer ou tenter d’influencer un juge ou un tribunal afin qu’il agisse en sa faveur ou en faveur de la société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles, d’une personne au sein de cette société ou du client;

(je souligne)

Le MLQ est d’avis que Me Yolande James a clairement contrevenu à cette disposition régissant sa conduite professionnelle.

Ayant admis à deux occasions, dans sa réponse à notre Demande d’enquête, que Me James était avocate le 22 mars dernier, Mme St-Onge ne pouvait ensuite décliner sa juridiction à l’égard de la conduite de Me Yolande James, avocate dûment inscrite au Tableau de l’Ordre

Comme la Syndique du Barreau possède juridiction et pleine compétence, le MLQ requiert du Comité de révision, par avis de sa part, qu’il recommande la tenue d’une enquête sur la conduite professionnelle de Me Yolande James à propos de sa déclaration publique du 22 mars dernier sur les ondes de la radio de Radio-Canada, station Saguenay, laquelle déclaration est nuisible à la saine administration de la justice.

Afin de procéder adéquatement, donc selon les principes de justice naturelle, le MLQ précise vouloir soumettre sa preuve et ses arguments devant le Comité de révision lors d’une audition publique prévue à cette fin.

Veuillez, je vous prie, recevoir l’expression de notre considération la meilleure.

________________________

Marie-Michelle Poisson
Présidente du Mouvement laïque québécois

Communiqué - Enquête sur la conduite professionnelle de Me Yolande James: Le MLQ en appelle de la décision

Last modified on 2010-07-09 15:53:24 GMT. 0 comments. Top.

Communiqué

Enquête sur la conduite professionnelle de Me Yolande James

Le Mouvement laïque québécois en appelle de la décision de la Syndique

Montréal, mercredi 7 juillet 2010 - Le Mouvement laïque québécois (MLQ) conteste la décision de la Syndique du Barreau, Michèle St-Onge, rendue le 1er juin 2010, à l’effet de rejeter la demande d’enquête formulée le 18 mai par le MLQ, par laquelle il remet en question la conduite professionnelle de l’actuelle ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles, Me Yolande James, à titre d’avocate dûment inscrite au Tableau de l’Ordre. Dans sa lettre adressée le 28 juin, le MLQ fait appel au Comité de révision du Barreau afin qu’il recommande bel et bien l’ouverture de cette enquête.

Le MLQ reproche à Mme James d’avoir manqué à ses obligations d’avocate, en l’occurrence à son devoir de réserve, lorsqu’elle s’est ouvertement prononcée en faveur de la récitation de la prière aux séances du Conseil municipal de Ville Saguenay, sur les ondes de Radio-Canada, station Saguenay, le 22 mars dernier. Ce faisant, Me James s’est permise d’appuyer de façon non équivoque le maire Tremblay et Ville Saguenay dans le litige les opposant au citoyen Simoneau et au MLQ, alors même que le Tribunal des droits de la personne délibère toujours sur cette affaire, depuis le 28 février.

Par ses propos à Radio-Canada, affirme le MLQ, Me James a enfreint le Code de déontologie des avocats, en particulier l’article 2.01.01, qui fait obligation à l’avocat de « soutenir l’autorité des tribunaux » et lui interdit de « faire une déclaration publique de nature à nuire à une affaire pendante devant un tribunal ». Cette ingérence flagrante au cœur d’une instance judiciaire, totalement incompatible avec les obligations d’une avocate, aurait dû inciter Mme la Syndique à répondre favorablement à la demande d’enquête. Mais en déclinant juridiction, Mme St-Onge a pris directement fait et cause en faveur de Me James, soutient le MLQ.

La demande de révision précise que la décision de la Syndique est entachée d’erreurs graves, notamment lorsqu’elle écrit en réponse au MLQ : « …les reproches que vous formulez à l’encontre de Me James réfèrent à des propos qu’elle aurait tenus en sa qualité de Ministre et non dans l’exercice de ses fonctions d’avocate » (souligné par nous). Or, le MLQ n’a jamais prétendu que les propos de Me James étaient tenus en sa seule qualité de ministre, mais aussi en sa qualité de membre en règle du Barreau, statut que lui reconnaît elle-même Mme la Syndique dans l’extrait que nous venons de citer.

Le MLQ réaffirme donc auprès du Comité de révision la nécessité de l’enquête du Barreau pour faire toute la lumière sur les manquements professionnels de Me James. Non seulement la Syndique détient-elle pleine juridiction en cette matière, mais il est de son devoir de le faire. Il en va de la bonne administration de la justice et de la santé de nos institutions démocratiques.

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Entrevue de Marie-Michelle Poisson

Vous pouvez entendre l’entrevue donnée par Marie-Michelle Poisson, Présidente du Mouvement Laïcité Québec, au sujet de la demande d’enquête sur la conduite de Me Yolande James. Entrevue présentée à la radio de Radio-Canada, station Saguenay, le 7 juillet dernier.

Pour entendre l’entrevue,  cliquer ici.

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