Mouvement laïque québécois

Déclaration commune des titulaires du Prix Condorcet

Déclaration commune des titulaires du Prix Condorcet

demandant l’abrogation des clauses dérogatoires dans la loi sur l’instruction publique

Photo : Marilou Alarie

Rodrigue Tremblay, Prix Condorcet 2004
Louise Laurin, présidente de la CDSS¹, Prix Condorcet 1996
Réjean Parent, président de la CSQ², Prix Condorcet 1995
Janette Bertrand, Prix Condorcet 2003

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Ce texte a paru dans le numéro 3 de Cité laïque, revue humaniste du Mouvement laïque québécois.
Une adaptation de ce texte a paru dans Le Devoir du 29 janvier 2005, sous le titre « Pour en finir avec les clauses dérogatoires en éducation ».

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Depuis 1998, les Commissions scolaires du Québec ne sont plus confessionnelles. Les établissements scolaires ont cessé de l’être en l’An 2000. L’Assemblée nationale a également aboli les postes de sous-ministres catholique et protestant ainsi que les deux comités confessionnels du Conseil supérieur de l’éducation. Nous applaudissons à ces réformes nécessaires, rendues possibles par l’abrogation, pour le Québec, de l’article 93 de la Constitution de 1867.

Nous estimons toutefois que ces transformations ne sont pas suffisantes pour faire en sorte que l’école québécoise soit vraiment respectueuse de la diversité québécoise, de la liberté de religion et du droit à l’égalité sans égard aux croyances ou à l’incroyance de chacun. Elles ne sont pas suffisantes pour permettre à l’école québécoise de contribuer comme elle le doit à l’intégration civique et sociale de tous nos enfants à une société québécoise démocratique et laïque.

En effet, l’école publique, à qui on interdit pourtant de se donner un projet éducatif à saveur confessionnelle, a toujours l’obligation de dispenser l’enseignement religieux catholique et protestant aux élèves dont les parents en font la demande. En plus de contredire le caractère non confessionnel de l’école, cette disposition de la Loi sur l’instruction publique est une atteinte évidente au droit à l’égalité proclamé pour tous par les Chartes (québécoise et canadienne) des droits et libertés.

Le législateur en est conscient puisqu’il a indiqué dans le texte même de la loi sa volonté de déroger aux deux Chartes en ce qui a trait à la liberté de religion et au droit à l’égalité. A l’égard de la Charte québécoise, la clause dérogatoire est utilisée à titre perpétuel. A l’égard de la Charte canadienne, elle tombera en désuétude en juin 2005, à moins qu’elle ne soit reconduite avant l’échéance. Le gouvernement reconnaît ainsi que la Loi sur l’instruction publique n’est pas conforme aux valeurs fondatrices de notre société démocratique.

En effet, de toutes les libertés reconnues par la Constitution et par les lois, la liberté de conscience, la liberté de pensée et la liberté de croyance sont les plus fondamentales. Elles constituent la base de toute démocratie. La règle voulant que les décisions collectives se prennent à la majorité n’a de portée légitime que dans la mesure où la liberté de penser et de croire est d’abord garantie à toutes les personnes et à tous les groupes concernés par l’exercice démocratique. Or la liberté de penser, de croire ou de refuser de croire n’est réelle et complète que si elle s’accompagne du droit à l’égalité. C’est pourquoi ces droits et libertés doivent être protégés par des règles de droit supérieures aux lois ordinaires et qui ne peuvent être modifiées facilement.

Autant il est scandaleux que l’on puisse déroger à la Charte québécoise par un vote à majorité simple et sans délai de péremption, autant il est odieux que les seules dispositions de la Constitution canadienne auxquelles celle-ci permet de déroger par simple mention de la volonté du législateur à cet effet soient précisément celles qui portent sur les droits les plus fondamentaux de la personne humaine (libertés de pensée, d’expression et d’association, droit à l’égalité, présomption d’innocence, interdiction de la torture, etc.). Alors que le caractère monarchique de nos institutions et les dispositions relatives à la langue d’enseignement sont intouchables, l’article 33 de la Loi constitutionnelle de 1982 offre une méthode facile pour déroger aux articles 2 et 7 à 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Que la constitution canadienne et la Charte québécoise soient critiquables à bien des égards, ce n’est pas une raison pour déroger précisément à ce qu’elles ont de meilleur. Il ne faut surtout pas utiliser leurs défauts pour se justifier de légiférer à l’encontre des valeurs démocratiques.

Nous demandons au législateur québécois de modifier la Loi sur l’instruction publique pour éliminer tout enseignement religieux confessionnel des programmes d’études sanctionnés par le ministre de l’éducation, de façon à ce qu’elle n’implique plus de privilèges discriminatoires fondés sur la religion et qu’elle devienne conforme aux dispositions les plus fondamentales des deux chartes.

Le 12 décembre 2004

Micheline Trudel, Prix Condorcet 1993
Henry Morgentaler, Prix Condorcet 1994
Centrale des syndicats du Québec, Prix Condorcet 1995
Louise Laurin, Prix Condorcet 1996
Pierre Gauvreau, Refus Global, Prix Condorcet 1998
Bruno Roy, Orphelins de Duplessis, Prix Condorcet 1999
Jacques Hébert, Prix Condorcet 2000
Jacques Godbout, Jacques Mackay (MLF) Prix Condorcet 2002
Janette Bertrand, Prix Condorcet 2003
Rodrigue Tremblay, Prix Condorcet 2004

Photo : Bernard Cloutier

Photo : Marilou Alarie

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1. CDSS : Coalition pour la déconfessionalisation du système scolaire
2. CSQ : Centrale des syndicats du Québec