Le MLQ a fait parvenir au ministre de la Justice M. Serge Ménard une requête concernant le mariage civil. Le texte qui suit en est le résumé.
Comme le Mouvement laïc de langue française dans les années 60, le Mouvement laïque québécois réclame la fin du traitement privilégié accordé aux célébrations du mariage religieux. Il y a discrimination dans les modalités et dans le régime fiscal ce qui contrevient aux dispositions de la Charte des droits et libertés. Des 23 935 mariages célébrés au Québec en 1996 seulement 30% l'ont été civilement. À l'heure du déclin des religions et surtout de la diversité culturelle du Québec cet écart s'explique en partie par la pratique rigide des règles de célébration civil du mariage, par exemple son accessibilité. Il faut savoir que les officiers de l'Etat sont soumis à des règles prescrites par le gouvernement auxquelles les ministres du culte n'ont pas à se plier.
Alors que les ministres du culte peuvent opérer là où bon leur semble, les mariages civils doivent se tenir au palais de justice ou à l'hôtel de ville (si le palais de justice est à plus de 80 Km)moyennant des frais additionnels. Ils doivent se tenir du lundi au samedi entre 9h à 16h30 excluant les jours fériés. De plus le palais de justice n'est certes pas un endroit idéal pour un événement joyeux et heureux. Qui peut vouloir se marier dans un tel lieu? Au sinistre lieu, s'ajoute l'obligation pour le célébrant civil de porter "une toge noire avec complet foncé, chemise blanche et cravate foncée ou d'une toge noire fermée devant, à l'encolure relevée et manches longues". (Règles sur la célébration civile. art.7) Ce ne serait pas démanteler la structure étatique que de permettre à tout citoyen apte à remplir la fonction d'officiant selon des critères semblables à la nomination des commissaires à l'assermentation.
Pourquoi ne pas privatiser la célébration du mariage civil en permettant une industrie du mariage comme il en existe une pour les sépultures? De la sorte, tous les groupes de la société auraient droit à un traitement égal et mettrait fin à la comédie que plusieurs citoyens doivent jouer en se mariant à l'église pour avoir un lieu solennel et digne du geste qu'ils posent. Pour çela il faut dépasser l'expérience du Jardin botanique qui perpétue la règle-mentation rigide et coûte un supplément de 500$ qui s'ajoute au frais de 186.89$ pour le mariage civil.
Le régime fiscal défavorise les citoyens sans confessions reconnues par la Direction de l'Etat civil. Il en coute 186.89$ pour un mariage civil alors qu'aucun frais n'est perçu au nom du gouvernement lors des mariages religieux. Ce qui signifie que l'Etat assume les frais relatifs à la tenue des registres de l'État civil des citoyens qui se marient religieusement. De plus les taxes sur les services s'appliquent aux mariages civils et non aux mariages religieux. La réforme du Code civil achevée en 1994 a raté une occasion inespérée de rétablir l'équité et la justice pour tous les citoyens.
Considérant ce qui précède le MLQ demande :
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